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Diritto Penale Europeo
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CARCERAZIONE PREVENTIVA- DINIEGO DEL DIRITTO AL RISARCIMENTO DEI DANNI- COMPATIBILITA' CON PRINCIPIO DI PRESUNZIONE D'INNOCENZA-CONDIZIONI

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, ni l'article 6 § 2 niaucune autre clause de la Convention ne donne à l'« accusé » un droitau remboursement de ses frais, ou un droit à réparation pour une détentionprovisoire régulière, en cas d'abandon des poursuites intentées contre lui (DinaresPeñalver c. Espagne (déc.), no 44301/98,23 mars 2000 ; voir aussi les arrêts Englert et Sekanina,précités, respectivement, p. 54, § 36, et pp. 13-14, § 25). Le simple refusd'indemnisation ne se heurte donc pas en soi à la présomption d'innocence(voir, mutatis mutandis, les arrêts Nölkenbockhoff et Minelli précités,respectivement, p. 79, § 36, et p. 17, §§ 34-35).

La Cour est donc appelée à examiner si, par sa manière d'agir, par les motifs desa décision ou par le langage utilisé dans son raisonnement, la commissiond'appel en matière de détention préventive inopérante a fait peser un doute surla présomption d'innocence reconnue au requérant, dont la culpabilité n'avaitpas préalablement été légalement établie.La Cour constate que le refus de la commission se fondait uniquement sur la circonstance que le requérant n'avaitpas apporté, à l'appui de sa demande de réparation, la preuve de son innocence.Bien qu'elle se fonde sur le prescrit de l'article 28 § 1 b) de la loi du 13mars 1973 qui prévoit expressément que la personne bénéficiant d'un non-lieudoit justifier d'éléments de fait et de droit démontrant son innocence, unetelle exigence, sans nuance ni réserve, laisse planer un doute sur l'innocencedu requérant. Elle laisse aussi planer un doute sur le bien-fondé des décisionsdes juridictions d'instruction malgré la mention, dans la décision de lacommission, que les présomptions qui pesaient sur le requérant lors de sacomparution devant ces juridictions ont été jugées insuffisantes pour justifierun renvoi devant les juridictions du fond. Il est vrai que l'expression desoupçons sur l'innocence d'un accusé se conçoit tant que la clôture despoursuites pénales n'emporte pas décision sur le bien-fondé de l'accusation (Sekanina, précité,pp. 15-16, § 30) et qu'en droit belge un non-lieu n'empêche pas la réouverturedu dossier en cas d'apparition de nouveaux éléments ou développements. Cependant,on ne saurait à bon droit renverser purement et simplement la charge de lapreuve dans le cadre de la procédure d'indemnisation introduite à la suited'une décision définitive de non-lieu à poursuites. Le fait d'exiger d'unepersonne qu'elle apporte la preuve de son innocence, ce qui donne à penser quela juridiction considère l'intéressée comme coupable, apparaît déraisonnable etrévèle une atteinte à la présomption d'innocence. La Cour rappelle à cet égardque, dans le domaine pénal, le problème de l'administration des preuves doitnotamment être envisagé au regard de l'article 6 § 2 et exige, entre autres,que la charge de la preuve pèse sur l'accusation (Barberà, Messegué etJabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, p.33, §§ 76-77). 

Par conséquent, leraisonnement de la commission d'appel en matière de détention préventiveinopérante est incompatible avec le respect de la présomption d'innocence.

CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL'UOMO, SEZIONE PRIMA, SENTENZA NR. 42914 DEL 13.01.2005

   
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